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Les présentes Conditions d'utilisation ("Conditions") constituent un accord juridiquement contraignant entre Eurhosting SHPK ("Société", "nous"), immatriculée en Albanie sous le NIPT M52305043P, et toute personne physique ou morale ("vous", "Locataire" ou "Utilisateur") qui accède à la plateforme deliveru.eu et aux services associés ("Service") ou les utilise.
En créant un compte, en activant un essai gratuit ou en utilisant une partie quelconque du Service, vous confirmez avoir lu et compris les présentes Conditions et accepter d'être lié par elles. Si vous n'acceptez pas ces Conditions, vous ne devez pas utiliser le Service.
Nous pouvons modifier les présentes Conditions. Les modifications substantielles seront notifiées par courriel au moins 30 jours avant leur entrée en vigueur, et il vous sera demandé d'accepter la version révisée lors de votre prochaine connexion. La poursuite de l'utilisation après cette date vaut acceptation.
Vous devez être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter. Le Service est destiné à un usage professionnel uniquement. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de l'inscription et à les maintenir ainsi.
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée sous votre compte, y compris celle des membres de l'équipe que vous invitez. Vous devez nous informer sans délai à legal@deliveru.eu de tout accès non autorisé dont vous auriez connaissance.
Nous pouvons exiger une authentification à deux facteurs pour les accès administratifs et suspendre un compte si nous estimons raisonnablement que ses identifiants ont été compromis.
Toutes les offres payantes comprennent un essai gratuit de 14 jours. Un moyen de paiement valide est requis pour activer un essai ou une offre. Aucun débit n'intervient pendant l'essai ; à son expiration, le paiement est prélevé automatiquement sauf résiliation préalable.
Les offres, options, fonctionnalités, limites et tarifs en vigueur sont publiés sur deliveru.eu/#pricing, et les conditions White Label Reseller sur deliveru.eu/#white-label. Les deux font partie intégrante des présentes Conditions par renvoi. Le tarif applicable est celui en vigueur au moment de la souscription et reste inchangé pour la période de facturation en cours. Toute modification tarifaire est notifiée par courriel au moins 30 jours à l'avance et prend effet au renouvellement suivant.
Les abonnements sont facturés d'avance, mensuellement ou annuellement selon le cycle choisi. Tous les prix sont en EUR et hors taxes applicables.
Les SMS sont facturés séparément à l'usage. La consommation est calculée d'après les rapports de livraison de notre fournisseur SMS, et le coût par message varie selon le pays de destination. La facturation se déclenche automatiquement lorsque la consommation cumulée atteint le seuil publié sur notre page tarifaire. Tout solde inférieur à ce seuil est reporté.
Résiliation de l'abonnement. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. Le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période déjà payée et n'est pas renouvelé. La partie non utilisée d'une période déjà réglée n'est pas remboursée.
Résiliation d'une option. La même règle s'applique : une option résiliée reste accessible jusqu'à la fin de la période déjà payée, n'est plus facturée au renouvellement, et la période payée n'est pas remboursée. Les options suivent le même cycle de facturation que votre abonnement.
Échecs de paiement. En cas d'échec, nous effectuons une nouvelle tentative et vous en informons. Si le paiement demeure impayé, nous pouvons suspendre le compte conformément à l'article 12.
Le Service ne peut être utilisé que pour des communications marketing licites, par courriel ou SMS, à destination de personnes vous ayant donné un consentement explicite et documenté.
Il vous est interdit d'utiliser le Service pour :
Désinscription. Tout message marketing envoyé via le Service doit offrir au destinataire un moyen clair et fonctionnel de se désinscrire. Le Service insère automatiquement un lien de désinscription lorsque votre modèle n'en contient pas, et ajoute les en-têtes correspondants. Vous ne devez pas supprimer, masquer ou désactiver ce mécanisme, et vous devez honorer les demandes de désinscription reçues par d'autres voies.
Seuils de qualité d'envoi. Une liste de mauvaise qualité nuit à la délivrabilité de tous les clients de notre infrastructure. Les limites suivantes s'appliquent donc par compte :
Le dépassement de l'une de ces limites entraîne la suspension automatique des envois conformément à l'article 12. Nous vous indiquerons quelle limite a été dépassée et les valeurs constatées. Ces garde-fous automatiques ne limitent pas notre droit d'agir face à d'autres formes d'abus.
Au sens du RGPD : vous êtes le Responsable du traitement des données personnelles de vos Destinataires ; Eurhosting SHPK agit en qualité de Sous-traitant pour votre compte. Nos obligations respectives figurent dans l'Accord de traitement des données, qui fait partie intégrante des présentes Conditions.
Il vous appartient d'établir et de maintenir une base légale valide pour vos traitements, de fournir à vos Destinataires une information adéquate, et de garantir l'exactitude et la licéité des données que vous téléversez.
Les données personnelles traitées via le Service sont hébergées sur des serveurs situés en Allemagne, au sein de l'Union européenne. Les détails relatifs aux sous-traitants, aux durées de conservation et aux garanties encadrant les transferts internationaux figurent dans l'Accord de traitement des données et dans notre Politique de confidentialité.
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées, dont le chiffrement TLS 1.3 en transit, le stockage chiffré au repos, des contrôles d'accès par rôle, l'authentification à deux facteurs pour les accès administratifs et un journal d'audit inaltérable.
L'option White Label Reseller vous permet de proposer le Service à vos propres clients sous votre marque. Les conditions et tarifs en vigueur sont publiés sur deliveru.eu/#white-label.
Votre relation avec vos Clients finaux. Vous contractez directement avec vos Clients finaux, fixez vos propres prix et leur adressez vos propres factures. Nous n'avons aucune relation contractuelle avec eux et ne les facturons pas. Vous êtes responsable de l'assistance, de la mise en service et des conditions commerciales que vous leur proposez.
Votre relation avec nous. Vous demeurez pleinement responsable envers nous de toute utilisation du Service par vos Clients finaux, y compris du respect de l'article 5. Un abus provenant d'un compte Client final est traité comme un abus de votre compte, et les seuils de l'article 5 s'appliquent à chaque compte Client final individuellement.
Interdiction de la sous-revente. La revente n'est autorisée qu'à un seul niveau. Un Client final ne peut lui-même devenir Revendeur, et un Revendeur ne peut être rendu Client final d'un autre Revendeur. Le Service applique techniquement cette règle.
Capacité. La capacité d'envoi consommée par vos Clients finaux est prélevée sur le quota de votre propre offre. Lorsque vous leur vendez des lots supplémentaires d'emails, de contacts ou de SMS, cette capacité est déduite de votre quota au moment de la vente. Il vous appartient de disposer d'une capacité suffisante pour honorer vos engagements envers eux.
Protection des données. À l'égard des données personnelles des destinataires de vos Clients finaux, vous demeurez Responsable du traitement envers nous. Toute relation responsable-sous-traitant entre vous et vos Clients finaux relève de votre responsabilité et n'est régie ni par les présentes Conditions ni par notre Accord de traitement des données.
Si votre compte prend fin. Si votre abonnement ou votre option White Label Reseller prend fin, est suspendu ou expire pour quelque raison que ce soit, les comptes de vos Clients finaux en sont affectés et peuvent perdre l'accès au Service. Il vous appartient de les en informer et d'assumer les conséquences de cette interruption au titre de vos accords avec eux.
Dans ce cas, nous pourrons, à notre seule discrétion et sans aucune obligation, contacter directement vos Clients finaux afin de les informer de la situation, de leurs droits sur leurs données et de toute possibilité de poursuivre le service directement avec nous. Nous ne sommes tenus à aucune continuité de service et n'assumons aucune responsabilité envers vos Clients finaux.
Le Service, y compris ses logiciels, sa conception, sa documentation et ses marques, demeure la propriété d'Eurhosting SHPK. Les présentes Conditions vous confèrent un droit d'usage limité, non exclusif et non transférable pour la durée de votre abonnement, et rien de plus. Vous ne pouvez copier, décompiler, revendre ni créer d'œuvres dérivées du Service, sauf dans les cas expressément prévus à l'article 7.
Votre Contenu vous appartient. Vous nous accordez une licence limitée pour l'héberger, le traiter et le transmettre dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service.
Il vous appartient de vous assurer que le Contenu que vous envoyez ne porte pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers, notamment sur les images, polices de caractères et textes.
Nous nous efforçons de maintenir le Service disponible en permanence sans toutefois le garantir. Nous pouvons effectuer des maintenances planifiées, en prévenant lorsque cela est raisonnablement possible.
L'assistance est fournie par courriel à l'adresse publiée sur notre site, aux heures ouvrables, en italien et en anglais. Les délais de réponse dépendent de l'offre et de la nature de la demande ; nous n'offrons aucun niveau de service contractuel sauf accord écrit distinct.
Les Clients finaux d'un Revendeur sont assistés par leur Revendeur, non par nous.
La délivrance des emails et des SMS dépend de tiers — serveurs de réception, opérateurs mobiles et nos sous-traitants — sur lesquels nous n'avons aucun contrôle. Nous ne garantissons ni la remise d'un message donné, ni son arrivée en boîte de réception plutôt qu'en courrier indésirable. Un rapport de livraison indique qu'un message a été accepté par le réseau destinataire, ce qui ne prouve pas qu'il a atteint le destinataire.
Toutes les redevances sont payables d'avance et, sauf disposition contraire expresse des présentes, ne sont pas remboursables. Cela inclut la partie non utilisée d'une période déjà réglée, que la résiliation émane de vous ou de nous pour manquement.
Les prix s'entendent hors TVA et hors toute autre taxe applicable, qui sera ajoutée le cas échéant. Il vous appartient de fournir des informations de facturation et fiscales exactes, y compris un numéro de TVA valide le cas échéant.
Les factures sont émises par Eurhosting SHPK et mises à disposition dans votre compte.
Vous vous engagez à garantir et à tenir indemnes Eurhosting SHPK, ses dirigeants et salariés, de toute réclamation, demande, perte, responsabilité, amende ou dépense (y compris les frais de justice raisonnables) découlant de ou liée à :
Nous vous informerons de toute réclamation sans délai et ne la transigerons pas sans votre accord, que vous ne pourrez refuser sans motif raisonnable.
Résiliation par vous. Vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte. Le Service reste accessible jusqu'à la fin de la période déjà payée, conformément à l'article 4.
Suspension par nous. Nous pouvons suspendre tout ou partie de votre accès au Service, avec effet immédiat et sans préavis, lorsque :
Nous vous informerons de toute suspension et de son motif. Lorsqu'elle fait suite à un seuil automatique, nous préciserons le seuil dépassé et les valeurs constatées. Un compte suspendu conserve l'accès à ses données et à sa section de facturation, afin que la cause puisse être identifiée et corrigée ; les envois sont désactivés.
Lorsque le compte suspendu est celui d'un Client final d'un Revendeur, nous en informons le Revendeur, et le Client final est informé que son compte est suspendu et qu'il doit contacter son fournisseur.
Résiliation par nous. Nous pouvons résilier moyennant un préavis de 30 jours, ou avec effet immédiat en cas de manquement grave ou répété à l'article 5, d'utilisation illicite du Service ou d'insolvabilité. En cas de résiliation pour manquement, aucun remboursement n'est dû.
Effets de la résiliation. À la résiliation, vous pouvez demander un export complet de vos données dans un délai de 30 jours, conformément à l'article 11 de l'Accord de traitement des données. Vos données sont ensuite supprimées dans les 90 jours, à l'exception des documents que la loi nous impose de conserver. Les factures et pièces comptables associées sont conservées pendant la durée prévue par la législation fiscale applicable.
DANS TOUTE LA MESURE PERMISE PAR LA LOI, EURHOSTING SHPK NE SAURAIT ÊTRE TENUE RESPONSABLE DE DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX OU CONSÉCUTIFS, NI D'UNE PERTE DE BÉNÉFICE, DE CHIFFRE D'AFFAIRES, DE DONNÉES OU D'OPPORTUNITÉ COMMERCIALE, QUELLE QU'EN SOIT LA CAUSE.
NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE AU TITRE DES PRÉSENTES N'EXCÉDERA PAS LE MONTANT TOTAL QUE VOUS NOUS AVEZ VERSÉ AU COURS DES TROIS MOIS PRÉCÉDANT LE FAIT GÉNÉRATEUR.
Rien dans les présentes n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de décès ou de dommage corporel causé par négligence, de fraude, ou de toute autre responsabilité qui ne peut légalement être exclue.
En particulier, nous ne sommes pas responsables des messages non délivrés, délivrés tardivement ou classés comme indésirables par un fournisseur destinataire, ni des conséquences commerciales d'une suspension appliquée conformément à l'article 12.
Le Service est un outil professionnel qui transmet des communications sur instruction de ses clients. Dans la mesure où le règlement (UE) 2022/2065 s'applique à notre activité, les dispositions suivantes s'appliquent.
Point de contact. Pour les communications des autorités et les signalements de toute personne, le point de contact est legal@deliveru.eu. Les communications peuvent être adressées en italien ou en anglais.
Signalement de contenus illicites. Toute personne peut nous signaler à l'adresse ci-dessus des contenus transmis via le Service qu'elle estime illicites. Le signalement devrait identifier le contenu, exposer les motifs et fournir les coordonnées de son auteur. Nous en accusons réception, l'examinons avec diligence et sans discrimination arbitraire, et informons son auteur de notre décision.
Mesures et motivation. Lorsque nous restreignons ou suspendons un compte à la suite d'un tel signalement ou de notre propre initiative, nous fournissons au client concerné un exposé des motifs indiquant la décision prise, son fondement et les voies de contestation.
Réclamations. Un client dont le compte a été suspendu ou résilié peut contester la décision à l'adresse ci-dessus dans un délai de six mois. Les réclamations sont examinées par une personne et non par des moyens exclusivement automatisés, et notre réponse est motivée.
Les présentes Conditions sont régies par le droit de la République d'Albanie, sans préjudice des dispositions impératives du droit de l'Union ou d'un État membre qui vous seraient applicables en qualité de consommateur ou de responsable du traitement.
Les litiges relèvent de la compétence exclusive des tribunaux compétents de Durrës, Albanie.
Intégralité de l'accord. Les présentes Conditions, avec l'Accord de traitement des données, la Politique de confidentialité et les pages tarifaires visées à l'article 4, constituent l'intégralité de l'accord et remplacent tout accord antérieur.
Divisibilité. Si une stipulation est jugée invalide ou inapplicable, les autres demeurent pleinement en vigueur.
Absence de renonciation. Le fait de ne pas invoquer une stipulation ne vaut pas renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.
Cession. Vous ne pouvez céder les présentes sans notre accord écrit préalable. Nous pouvons les céder dans le cadre d'une fusion, acquisition ou cession d'actifs, moyennant notification.
Force majeure. Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un événement échappant à son contrôle raisonnable.
Contact. Pour toute question juridique : legal@deliveru.eu
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