La version anglaise est le texte de référence de ce document.
Le présent Accord de traitement des données (« Accord ») est conclu entre Eurhosting SHPK, Sallmone, Shijak, 2001 Durrës, Albanie, NIPT M52305043P (« Sous-traitant », « nous ») et le client identifié lors de la création du compte (« Responsable du traitement », « vous »).
Le présent Accord fait partie intégrante des Conditions d'utilisation de deliveru.eu, dans lesquelles il est incorporé par renvoi. Il s'applique à tout traitement de données à caractère personnel que nous effectuons pour votre compte dans le cadre du Service. Il prend effet à la date à laquelle vous acceptez les Conditions d'utilisation ou utilisez le Service pour la première fois, la date la plus proche étant retenue, et aucune signature distincte n'est requise. Si vous avez besoin d'un exemplaire signé pour vos archives, écrivez à legal@deliveru.eu.
En cas de contradiction entre le présent Accord et les Conditions d'utilisation s'agissant du traitement des données à caractère personnel, le présent Accord prévaut.
Notre représentant dans l'Union. Nous ne sommes pas établis dans l'Union européenne. Au titre de l'article 27 du RGPD, nous avons désigné Padovani s.r.o., Příkop 843/4, Zábrdovice, 602 00 Brno, République tchèque (IČO 03835341, TVA CZ03835341), comme notre représentant dans l'Union. Contact : privacy@padovani.cz
Padovani s.r.o. est une société distincte et n'est pas partie au présent Accord. Elle agit comme point de contact par lequel les autorités de contrôle et les personnes concernées peuvent s'adresser à nous pour toute question relative au traitement des données à caractère personnel, en complément et non en remplacement d'une prise de contact directe avec nous. Lorsque vous êtes tenu d'identifier notre représentant dans les informations relatives à la protection des données que vous fournissez à vos propres personnes concernées au titre des articles 13 ou 14 du RGPD, ce sont les coordonnées à utiliser.
« RGPD » désigne le Règlement (UE) 2016/679. Les termes « données à caractère personnel », « traitement », « responsable du traitement », « sous-traitant », « sous-traitant ultérieur », « personne concernée », « violation de données à caractère personnel » et « autorité de contrôle » ont le sens qui leur est donné dans le RGPD.
« Données d'abonnés » désigne les données à caractère personnel de vos abonnés, contacts et destinataires que vous importez dans le Service ou générez par son intermédiaire.
Vous êtes le Responsable du traitement s'agissant des Données d'abonnés. Nous sommes le Sous-traitant et n'agissons que sur vos instructions documentées.
Lorsque vous utilisez le Service pour fournir des prestations de marketing par e-mail ou SMS à vos propres clients (en qualité de Revendeur), vous demeurez Responsable du traitement à notre égard. Votre relation avec vos propres clients, y compris tout rapport responsable-sous-traitant entre vous et eux, relève de votre responsabilité et n'est pas régie par le présent Accord.
S'agissant de vos propres données de compte — nom, adresse e-mail, coordonnées de société, historique de facturation et activité de connexion — nous agissons en qualité de Responsable du traitement, et ce traitement est décrit dans notre Politique de confidentialité.
Objet : la fourniture de la plateforme de marketing par e-mail et SMS deliveru.eu.
Durée : pendant la durée de votre abonnement, augmentée des durées de conservation énoncées à la section 11.
Nature et finalité : conservation, organisation, extraction, transmission et suppression des Données d'abonnés aux fins de vous permettre de créer, d'envoyer et de mesurer des campagnes de marketing par e-mail et SMS, et de gérer vos listes de contacts.
Catégories de personnes concernées : vos abonnés, contacts et destinataires ; les membres de votre équipe ayant accès à votre compte.
Catégories de données à caractère personnel : adresses e-mail ; numéros de téléphone ; nom et prénom ; raisons sociales ; tout champ personnalisé que vous choisissez de renseigner ; enregistrements de consentement et horodatages ; données d'interaction avec les campagnes telles qu'ouvertures, clics, non-remises, désabonnements et résultats de remise ; adresses IP associées à ces interactions.
Catégories particulières de données : le Service n'est pas conçu pour traiter, et ne doit pas être utilisé pour traiter, les catégories particulières de données à caractère personnel énumérées à l'article 9 du RGPD, ni les données relatives aux condamnations pénales et aux infractions visées à l'article 10. Vous ne devez pas importer de telles données dans le Service.
Nous nous engageons à :
Nous vous informerons si, à notre avis, une instruction de votre part enfreint le RGPD ou une autre disposition du droit de l'Union ou d'un État membre relative à la protection des données.
Il vous appartient :
Compte tenu de l'état des connaissances, des coûts de mise en œuvre et de la nature, de la portée, du contexte et des finalités du traitement, nous mettons en œuvre les mesures techniques et organisationnelles suivantes conformément à l'article 32 du RGPD :
Ce qui n'est pas chiffré, dit clairement. Les Données d'abonnés conservées dans notre base de données de production, sur le système de fichiers du serveur et dans les fichiers que vous importez ne sont pas chiffrées au repos au niveau du stockage ou de la base de données : le volume disque n'est pas chiffré et le chiffrement des tablespaces au niveau de la base de données n'est pas activé. Elles sont protégées par les mesures énumérées ci-dessus — cloisonnement des clients, contrôle d'accès, authentification à deux facteurs pour les accès d'administration, privilèges de base de données réduits au minimum, journalisation d'audit et supervision — ainsi que par la sécurité physique et organisationnelle du centre de données. Nous l'indiquons afin que vous puissiez en tenir compte dans votre propre analyse de risque au titre des articles 32 et 35 du RGPD. Les sauvegardes sont chiffrées, comme indiqué ci-dessus.
Nous pourrons faire évoluer ces mesures dans le temps, à condition que le niveau de protection ne soit pas réduit.
Vous nous donnez une autorisation générale de recourir à des sous-traitants ultérieurs pour la fourniture du Service. Chaque sous-traitant ultérieur est lié par un accord écrit imposant des obligations de protection des données non moins protectrices que celles du présent Accord.
Nos sous-traitants ultérieurs actuels sont :
Nous vous informerons de tout ajout ou remplacement envisagé d'un sous-traitant ultérieur par courriel, au moins 30 jours avant la prise d'effet du changement. Vous pouvez vous y opposer pour des motifs raisonnables tenant à la protection des données dans ce délai ; si nous ne pouvons faire droit à votre opposition, vous pouvez résilier votre abonnement sans pénalité pour les services concernés.
Nous demeurons pleinement responsables envers vous de l'exécution des obligations de nos sous-traitants ultérieurs.
Ce que vous pouvez faire dans le Service. Vous pouvez retrouver un contact déterminé, consulter les données à caractère personnel le concernant, les corriger et les supprimer. Dans la plupart des cas, cela suffit pour répondre à une demande d'accès, de rectification ou d'effacement émanant de l'un de vos abonnés sans nous solliciter.
Obtenir une copie des données (portabilité). Le Service ne propose pas d'export en libre-service. Lorsque vous avez besoin de Données d'abonnés dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, écrivez à legal@deliveru.eu depuis l'adresse e-mail enregistrée sur votre compte. Nous produisons l'export nous-mêmes et vous le fournissons sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 10 jours à compter de votre demande, afin que vous puissiez respecter votre propre délai d'un mois au titre de l'article 12, paragraphe 3, du RGPD.
Autres demandes, et notre assistance. Lorsqu'une demande ne peut être satisfaite au moyen du Service, nous fournissons une assistance raisonnable sur demande. Si nous recevons une demande directement de l'un de vos abonnés, nous n'y répondons pas au fond et la transmettons sans retard injustifié.
Vous pouvez supprimer les Données d'abonnés à tout moment au moyen du Service tant que votre compte est actif. Pour en obtenir une copie, voir la section 10.
Export à la résiliation. Pendant 30 jours à compter de la résiliation, vous pouvez demander un export complet de vos données en écrivant à legal@deliveru.eu depuis l'adresse e-mail enregistrée sur le compte. Nous vous le fournirons dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine, dans un délai raisonnable à compter de la réception de votre demande. Les demandes reçues après cette fenêtre de 30 jours pourraient ne plus pouvoir être satisfaites, la suppression ayant déjà commencé.
Suppression. Les données de votre compte et les Données d'abonnés sont supprimées dans les 90 jours suivant la résiliation, sous réserve des seules exceptions énoncées ci-dessous.
Conservation pendant que le compte est actif. Les durées suivantes s'appliquent :
Enregistrements que nous sommes tenus de conserver. Les factures et les pièces comptables qui les justifient sont conservées pendant la durée requise par le droit fiscal applicable, soit au moins 10 ans, et ne sont pas supprimées à la résiliation. Cela est permis par l'article 17, paragraphe 3, point b), du RGPD. Lorsqu'une facture se rapporte à un compte résilié, nous ne conservons que l'identité de facturation nécessaire à la validité du document : raison sociale, numéro de TVA, adresse et pays.
Enregistrements d'audit de la suppression elle-même. Les entrées du journal d'audit attestant qu'une suppression a eu lieu sont conservées comme preuve de conformité. Ces entrées consignent des identifiants et des actions, et non les données à caractère personnel supprimées.
Nous vous informerons sans retard injustifié et, en tout état de cause, dans un délai de 48 heures après avoir pris connaissance d'une violation de données à caractère personnel affectant les Données d'abonnés. Notre notification décrira la nature de la violation, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées et d'enregistrements en cause dans la mesure où ils sont connus, les conséquences probables, ainsi que les mesures prises ou proposées.
Nous vous aiderons à respecter vos propres obligations de notification au titre des articles 33 et 34 du RGPD. La notification à votre autorité de contrôle et, lorsque cela est requis, à vos personnes concernées demeure votre responsabilité en qualité de Responsable du traitement.
Sur demande écrite, et au plus une fois par période de douze mois sauf exigence d'une autorité de contrôle ou à la suite d'une violation de données à caractère personnel, nous fournirons les informations raisonnablement nécessaires pour démontrer le respect du présent Accord.
Si vous exigez un audit sur site, celui-ci doit être organisé moyennant un préavis raisonnable, se dérouler pendant les heures ouvrables normales et être conduit d'une manière qui ne perturbe pas nos opérations ni ne compromette la confidentialité des données des autres clients. Vous supportez les coûts d'un tel audit, sauf s'il révèle un manquement substantiel au présent Accord.
Les Données d'abonnés sont conservées sur des serveurs situés en Allemagne, au sein de l'Union européenne.
Nous sommes établis en Albanie, qui ne fait pas l'objet d'une décision d'adéquation de la Commission européenne. Notre personnel autorisé accède à distance à l'infrastructure de production depuis l'Albanie à des fins d'administration, de maintenance et de support. Un tel accès constitue un transfert de données à caractère personnel vers un pays tiers au sens du chapitre V du RGPD et est soumis à des garanties appropriées au titre de l'article 46 du RGPD. Le détail des garanties en place, ainsi qu'une copie des Clauses contractuelles types applicables, sont disponibles sur demande à l'adresse legal@deliveru.eu.
Les Données d'abonnés ne font par ailleurs l'objet d'aucun transfert hors de l'Espace économique européen.
La responsabilité de chaque partie au titre du présent Accord est soumise aux limitations et exclusions de responsabilité énoncées dans les Conditions d'utilisation, sauf dans la mesure où une telle limitation n'est pas permise par le droit applicable.
Le présent Accord demeure en vigueur aussi longtemps que nous traitons des Données d'abonnés pour votre compte.
Nous pourrons modifier le présent Accord lorsque des évolutions du droit applicable, des orientations d'autorités de contrôle ou des modifications du Service l'exigent. Nous vous informerons des modifications substantielles par courriel au moins 30 jours avant leur prise d'effet.
Le présent Accord est régi par le droit de la République d'Albanie, sans préjudice de toute disposition impérative du droit de l'Union ou d'un État membre en matière de protection des données qui vous serait applicable. Les litiges relèvent de la compétence juridictionnelle définie dans les Conditions d'utilisation.
Pour toute question relative au présent Accord, y compris les demandes d'export de données, les demandes d'exemplaire signé, la liste à jour des sous-traitants ultérieurs ou les garanties de transfert applicables : legal@deliveru.eu
Eurhosting SHPK · Sallmone, Shijak · 2001 Durrës, Albanie · NIPT M52305043P Représentant dans l'Union (article 27 du RGPD) : Padovani s.r.o. · Příkop 843/4, Zábrdovice, 602 00 Brno, République tchèque · privacy@padovani.cz